Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 1 : Le directeur général
Article R518-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 5
Sous réserve des dispositions de l'article R. 518-3, les dispositions relatives aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public nommés dans ces emplois au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] – il est entaché d'erreur de droit et de violation de la loi, d'une part, en ce qu'il désigne, en violation de l'article R. 518-10 du code monétaire et financier, en qualité de chef de service investi d'une délégation de signature, des agents contractuels soumis au régime des conventions collectives, relevant de l'article 1 er du décret du 13 juillet 1998 et, d'autre part, en ce qu'il désigne, en violation des articles R. 518-5 et R. 518-10 de ce code, des agents n'occupant pas un emploi de directeur ou de chef de service ;
Lire la suite…- Consignation·
- Délégation de signature·
- Dépôt·
- Justice administrative·
- Service·
- Monétaire et financier·
- Syndicat·
- Directeur général·
- Décret·
- Sécurité
[…] 01-02-05-02 […] — que ces désignations en tant que titulaire de l'emploi de chef de service disposant d'une délégation de signature méconnaissent les dispositions de l'article 1 er du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998, ainsi que celles de l'article R. 518-5 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Consignation·
- Dépôt·
- Justice administrative·
- Délégation de signature·
- Syndicat·
- Service·
- Attaque·
- Monétaire et financier·
- Directeur général·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2013, n° 1106919
[…] en deuxième lieu, que l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations soutient que seuls le Premier ministre et le ministre de chargé de l'économie sont compétents pour procéder aux nominations aux emplois de chefs de service ; que toutefois, la notion de chef de service visée par les dispositions de l'article R. 518-5 du code monétaire et financier aux termes desquelles « Les nominations aux emplois de chef de service, de directeur adjoint, […]
Lire la suite…- Consignation·
- Notation·
- Dépôt·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Syndicat·
- Fonction publique·
- Service·
- Pouvoir·
- Directeur général