Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 1 : Le directeur général
Article R518-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 1 avril 2022, 437773, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Dès lors que les termes du I de l'article R. 518-0-1 du code monétaire et financier se bornent à reproduire ceux du 9° de l'article L. 518-4 du même code cité ci-dessus, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, le principe général de représentativité, ni que le pouvoir réglementaire les aurait entachées d'erreur manifeste d'appréciation. […]
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