Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 1 : Le directeur général
Article R518-10 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 8 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 2
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. ». Aux termes de l'article R. 518-10 du même code : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. […]
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[…] – il est entaché d'erreur de droit et de violation de la loi, d'une part, en ce qu'il désigne, en violation de l'article R. 518-10 du code monétaire et financier, en qualité de chef de service investi d'une délégation de signature, des agents contractuels soumis au régime des conventions collectives, relevant de l'article 1 er du décret du 13 juillet 1998 et, d'autre part, en ce qu'il désigne, en violation des articles R. 518-5 et R. 518-10 de ce code, des agents n'occupant pas un emploi de directeur ou de chef de service ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2201794
[…] 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code monétaire et financier ; […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. ». Aux termes de l'article R. 518-10 du même code : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. / Il peut, […]
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