Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 1 : Le directeur général
Article R518-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 10
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française.
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[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article R. 518-11 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, prévoyaient qu'en cas d'absence ou de maladie du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le secrétaire général le remplaçait dans l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, M. B… n'est pas fondé à soutenir que le secrétaire général de la Caisse n'était pas compétent pour prendre ces arrêtés, en lieu et place du directeur général décédé dix jours auparavant ;
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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 1 avril 2022, 437773, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 précitée : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. / Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance. () / Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de direction ». L'article R. 518-3 de ce code, modifié par l'article 3 du décret attaqué, prévoit que : « Pour diriger les services placés sous son autorité, […]
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