Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 2 : Le caissier général
Article R518-19 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les dispositions des articles 1103 et 1234 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 518-19 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, confirmer le jugement du 6 avril 2016 en ce qu'il a validé le congé donné à effet du 31 décembre 2013 et débouté la société Diététique Center de sa demande de provision à valoir sur l'indemnité d'éviction, condamné la société Diététique Center au paiement de la somme de 15.183,08 € arrêtée au 31 décembre 2013 au titre du loyer d'enseigne,
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Sociétés·
- Indemnité d 'occupation·
- Enseigne·
- Administrateur judiciaire·
- Congé·
- Expertise·
- Deniers·
- Titre·
- Jugement
2. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 10 juin 2014, n° 13/01902
[…] 1) Monsieur R AM H […] Vu les conclusions récapitulatives de la Caisse et dépôt et consignations en date du 31 mai 2013 selon laquelle elle demande au tribunal au visa des articles L 518-17 et 518-19 du Code monétaire et financier de :
Lire la suite…- Testament·
- Administrateur judiciaire·
- Original·
- Consignation·
- Successions·
- Notaire·
- Envoi en possession·
- Dépôt·
- Sociétés·
- Ags
[…] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Tel nous semble être le cas de la CDC, dont le directeur général est notamment doté par l'article R. 518-22 du code monétaire et financier du pouvoir, qui présente un caractère réglementaire, « de fixer les modalités de fonctionnement des contrôles mentionnés à l'article R. 518-19 » (contrôles tendant à la vérification de l'exécution des opérations en numéraire et en valeurs par les agents habilités). […] Ce pouvoir réglementaire est cependant limité : par son caractère subsidiaire, tout d'abord, […]
Lire la suite…