Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts

Article R518-57 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 - art. 1 (Ab), Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 et de suivre leur activité est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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