Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque / Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties

Article R518-63 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version14/03/2007

Version15/06/2009

Version14/04/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2002-652 du 30 avril 2002 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 1

Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 avril 2012
Modifié par :	Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).