Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque / Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties
Article R518-63 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 14 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 1
Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.