Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque / Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties
Article R518-67 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2007
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Version14/04/2012
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 - art. 6 () JORF 14 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article R. 518-57 toute recommandation relative à son activité, son actionnariat ou sa situation financière, notamment au niveau de ses fonds propres, engagements et provisions.
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