Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 1 : Agrément / Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément
Article R532-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 2016, n° 13/04090
[…] vu les dispositions des articles L 214 – 181 alinéa 1, L 214 -183 I alinéa 1 et II alinéa 1 et L 532-9 II du Code monétaire et financier ; […] Or, il ressort des pièces versées et notamment du courrier adressé le 11 avril 2011 par cette société à Monsieur A et dont celui-ci excipe, que c'est en qualité de gestionnaire du recouvrement de la créance dans le cadre des dispositions de l'article L.214-172 et R 124-4-5° du Code monétaire et financier. […]
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