Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession / Section 1 : Agrément / Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément
Article R532-9 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 6
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 2016, n° 13/04090
[…] vu les dispositions des articles L 214 – 181 alinéa 1, L 214 -183 I alinéa 1 et II alinéa 1 et L 532-9 II du Code monétaire et financier ; […] Or, il ressort des pièces versées et notamment du courrier adressé le 11 avril 2011 par cette société à Monsieur A et dont celui-ci excipe, que c'est en qualité de gestionnaire du recouvrement de la créance dans le cadre des dispositions de l'article L.214-172 et R 124-4-5° du Code monétaire et financier. […]
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