Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille. Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est d'un mois.
L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille. Les changements sont mis en œuvre si cette autorité ne s'y oppose pas pendant la période d'évaluation prévue.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions prises en application des articles L. 621-13-2 et L. 621-13-3 du code monétaire et financier ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ;- les décisions, prises en application de l'article R. 532-13 du code monétaire et financier, […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ;- les décisions, prises en application de l'article R. 532-13 du code monétaire et financier, […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 752 du 13 avril 2022.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions prises en application des articles L. 621-13-2 et L. 621-13-3 du code monétaire et financier ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ;- les décisions, prises en application de l'article R. 532-13 du code monétaire et financier, […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ;