Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 2 : Obligations comptables et déclaratives / Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables
Article R533-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Sauf dérogation accordée par la Commission bancaire, les entreprises d'investissement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.
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[…] La cour a confirmé les motifs retenus par le tribunal relatifs aux demandes fondées sur les dispositions des articles L214-9 et 533-1 du code monétaire et financier, en concluant ainsi : 'la famille X a été avertie spontanément de l'échec de l'opération Tickeneau par la société LMBO dès le 29 octobre 2007, puis, à nouveau le 15 mars 2008". (..) Concernant les manquements fautifs à l'encontre des porteurs de parts, […]
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-19.695, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de pertes sur le prix de revente des actions Capgemini et de pertes sur les dividendes qu'aurait pu percevoir M. [H], et de pertes sur l'optimisation des positions financières de M. [H] ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 533-1 et 533-11 du code monétaire et financier, dans leurs rédactions applicables au litige.
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