Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 2 : Obligations comptables et déclaratives / Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables
Article R533-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Les entreprises d'investissement sont tenues de clore leur exercice social au 31 décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les entreprises d'investissement à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel elles ont reçu leur agrément.
Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises d'investissement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.
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[…] La cour a confirmé les motifs retenus par le tribunal relatifs aux demandes fondées sur les dispositions des articles L214-9 et 533-1 du code monétaire et financier, en concluant ainsi : 'la famille X a été avertie spontanément de l'échec de l'opération Tickeneau par la société LMBO dès le 29 octobre 2007, puis, à nouveau le 15 mars 2008". (..) Concernant les manquements fautifs à l'encontre des porteurs de parts, […]
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-19.695, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de pertes sur le prix de revente des actions Capgemini et de pertes sur les dividendes qu'aurait pu percevoir M. [H], et de pertes sur l'optimisation des positions financières de M. [H] ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 533-1 et 533-11 du code monétaire et financier, dans leurs rédactions applicables au litige.
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