Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre V : Intermédiaires en biens divers
Article R550-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 1
Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.
Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 550-1, L. 550-3, L. 621-10, L. 621-15, L. 621-17, R. 550-1 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20
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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-14 et L. 621-15, d'une part, et L. 550-1 à L. 550-3, d'autre part, ainsi que ses articles R. 550-1, R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-33 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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3. Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2014, n° 11/07269
[…] La vente à Monsieur Y par acte authentique du 31 juillet 2007 d'un appartement et d'une place de parking dans la résidence Clos des Tourettes vendue sous le régime de la copropriété ne relève donc pas des règles protectrices du démarchage financier prévues aux articles L341-1 et 550-1 du code monétaire et financier relatifs. […] P A R C E S M O T I F S
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A noter : il est rappelé, afin d'éviter de figurer sur ces « listes noires », qu'il convient de veiller à respecter les dispositions des articles L.550-1 et R550-1 du Code monétaire et financier relatifs aux placements en biens divers, dont l'interprétation est de plus en plus stricte. La commercialisation doit de la sorte donner à des vérifications particulièrement scrupuleuses puisque c'est au stade de la distribution des produits que les sanctions sont les plus courantes.
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