Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre V : Intermédiaires en biens divers

Article R550-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Décret n°83-358 du 2 mai 1983 - art. 3 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 novembre 2019 est l'article : Code monétaire et financier - art. R551-2 (V)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Pour l'application de l'article L. 550-4, le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 30 novembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-1248 du 28 novembre 2019 - art. 2

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