Article R562-2 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. R564-2 (T), Décret n°91-160 du 13 février 1991 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 - art. 1

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 10 janvier 2010
Sortie de vigueur le 14 avril 2018
18 textes citent l'article

Commentaires8


Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

[…] et, dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). […] En France, cette publicité est notamment assurée, pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 20222) ou, s'agissant des sociétés intermédiaires propriétaires de tels biens, […]

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Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2023

Comme pour l'ensemble des mesures de gel, les informations permettant l'identification des personnes et entités visées ont été, en vertu de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier (CMF), publiés dans un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie. […]

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www.andreefougere-avocat.fr · 21 mars 2022

[…] Avant que l'ordonnance du 30 janvier 2009 ne vienne réformer l'obligation de déclaration, l'article 562-2 du Code Monétaire et Financier imposait à différentes personnes et notamment aux mutuelles d'assurance de déclarer à TRACFIN, c'est-à-dire à la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sommes inscrites dans leurs livres et les opérations portant sur ces sommes qui pouvaient « provenir du trafic de stupé […] ;fiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. »

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Décisions28


1CNIL, Délibération du 2 juillet 2009, n° 2009-441

[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1; […]

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  • Blanchiment de capitaux·
  • Terrorisme·
  • Droit d'accès·
  • Finalité·
  • Informatique·
  • Traitement de données·
  • Financement·
  • Commission nationale·
  • Liberté·
  • Société d'assurances

2CNIL, Délibération du 2 juillet 2009, n° 2009-431

[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1; […]

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  • Blanchiment de capitaux·
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  • Finalité·
  • Droit d'accès·
  • Informatique·
  • Traitement de données·
  • Financement·
  • Monétaire et financier·
  • Commission nationale·
  • Liberté

3CNIL, Délibération du 25 juin 2015, n° 2015-190

[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]

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