Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes / Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite / Section 1 : Communication et déclaration
Article R562-2-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
Le service à compétence nationale TRACFIN accuse réception de la déclaration auprès de l'avocat ou de l'avoué ou de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à l'origine de la déclaration ainsi qu'auprès de l'autorité qui le lui a transmise. Si le déclarant a indiqué, conformément à l'article L. 562-6, ne pas souhaiter recevoir d'accusé de réception, du service à compétence nationale TRACFIN n'accuse pas non plus réception auprès de l'autorité ayant transmis la déclaration.
Commentaires • 2
concerne l'article R. 562-2 du code monétaire et financier : […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 563-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret attaqué, il appartient aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à l' […] matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit être écarté ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 10 avril 2008, 296845, Publié au recueil Lebon
[…] code monétaire et financier ( article L. 562 - 2 -1 nouveau du code monétaire et financier ), […] pas incompatibles avec les droits fondamentaux garantis par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…. … d) Les dispositions de l'article R . 562 - 2 du code monétaire et […]
Lire la suite…- Compatibilité avec l'article 6 de la cesdh·
- B) exercice du contrôle de conventionnalité d'une directive·
- Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Violation directe de la règle de droit·
- Interprétation du droit communautaire·
- Violations de la loi de transposition
Ainsi, les dispositions de l'article L 563-3 du code monétaire et financier règlent le cas où une opération n'éveille pas en elle-même de soupçon. […] Les requérants ne demandent l'annulation que de trois articles du code monétaire et financier qui ont été remplacés ou insérés par le décret litigieux. Commençons par l'article R. 563-3 du code monétaire et financier qui ne pose pas de difficulté. […] Venons en à l'article R. 562-2 du code monétaire et financier. […] Nous terminerons par l'article R. 563-4 du code monétaire et financier.
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