Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes / Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite / Section 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation
Article R562-7 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] s'agissant d'une procédure distincte, et, les agents des douanes ayant agi dans leur pouvoir de nature administrative, conformément aux dispositions des articles L 562-12 et R562-7 du code monétaire et financier. […] Par application de l'article R 562-7 du même code, les services de l'État chargés de préparer et de mettre en 'uvre les mesures de gel en application de l'article L 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de finances publiques, […]
Lire la suite…- Autres demandes en matière de droits de douane·
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2. Tribunal administratif de Rennes, 27 mai 2022, n° 2202371
[…] - la décision 2014/145/PESC du conseil du 17 mars 2014 ; - le code des douanes ; - le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 562-12 et R. 562-7 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] et, dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). […] En France, cette publicité est notamment assurée, pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 20222) ou, s'agissant des sociétés intermédiaires propriétaires de tels biens, […]
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