Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article R562-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 3
Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur.
Le service de l'Etat chargé de recevoir les informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article 459 du code des douanes est la direction générale du Trésor.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] s'agissant d'une procédure distincte, et, les agents des douanes ayant agi dans leur pouvoir de nature administrative, conformément aux dispositions des articles L 562-12 et R562-7 du code monétaire et financier. […] Par application de l'article R 562-7 du même code, les services de l'État chargés de préparer et de mettre en 'uvre les mesures de gel en application de l'article L 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de finances publiques, […]
Lire la suite…- Autres demandes en matière de droits de douane·
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2. Tribunal administratif de Rennes, 27 mai 2022, n° 2202371
[…] - la décision 2014/145/PESC du conseil du 17 mars 2014 ; - le code des douanes ; - le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 562-12 et R. 562-7 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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[…] et, dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). […] En France, cette publicité est notamment assurée, pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 20222) ou, s'agissant des sociétés intermédiaires propriétaires de tels biens, […]
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