Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes / Chapitre III : Autres obligations de vigilance
Article R563-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
1° L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
2° La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
3° L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
4° L'organisation des apports nécessaires à la création de sociétés ;
5° La constitution, la gestion ou la direction de sociétés ;
6° La constitution, la gestion ou la direction de fiducies de droit étranger ou de toute autre structure similaire.
Commentaires • 2
Si la directive CE 2005/60, portant prévention et lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'actes terroristes, prévoit une obligation permanente d'identification du mandant non seulement dès la conclusion du mandat mais également en cours d'exécution (article 7 a et d), le problème de dénonciation d'une éventuelle éclipse d'identité n'a pas été envisagé par le législateur national. […] S'agissant des obligations de l'avocat trust protector en matière de lutte contre le blanchiment, […] quant à son obligation de vigilance, aux dispositions de l'article R. 563-4 6° du code monétaire et financier, qui vise « la constitution, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 10 avril 2008, 296845, Publié au recueil Lebon
[…] du code monétaire et financier ( article L. 562-2-1 nouveau du code monétaire et financier ), […] pas incompatibles avec les droits fondamentaux garantis par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…. … d) Les dispositions de l'article R . 562-2 du code monétaire et financier , […] sont illégales…. … e) L'article R . 563 - 4 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…- Compatibilité avec l'article 6 de la cesdh·
- B) exercice du contrôle de conventionnalité d'une directive·
- Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Violation directe de la règle de droit·
- Interprétation du droit communautaire·
- Violations de la loi de transposition
Ainsi, les dispositions de l'article L 563-3 du code monétaire et financier règlent le cas où une opération n'éveille pas en elle-même de soupçon. […] Les requérants ne demandent l'annulation que de trois articles du code monétaire et financier qui ont été remplacés ou insérés par le décret litigieux. Commençons par l'article R. 563-3 du code monétaire et financier qui ne pose pas de difficulté. […] Venons en à l'article R. 562-2 du code monétaire et financier. […] Nous terminerons par l'article R. 563-4 du code monétaire et financier.
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