Entrée en vigueur le 27 juin 2006
Est créé par : Décret 2006-736 2006-06-26 art. 3 3° JORF 27 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 562-6, la cellule TRACFIN informe les personnes habilitées, mentionnées à l'article R. 562-2, de la saisine du procureur de la République dans un délai de deux semaines après cette saisine. L'information est effectuée par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen sécurisé accepté par les deux parties.