Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes / Chapitre V : Dispositions diverses
Article R565-2-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 7 juillet 2015, 14VE00024, Inédit au recueil Lebon
[…] a obtenu, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, des extraits des registres tenus par les casinos d'Enghien et de Deauville en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, reprises ultérieurement à l'article L. 565-1 du code monétaire et financier, aux termes desquelles « Les casinos qui échangent des moyens de paiement, […] et celles qui lui ont été remboursées par ces établissements de jeux ; qu'aux termes cependant, des dispositions de l'article R. 564-2-1 du code monétaire et financier, issues du décret n° 2006-736 du 26 juin 2006, et transférées à l'article R. 565-2-1 du même code à compter du 14 avril 2007, […]
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