Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre Ier : Réglementation
Article R611-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces fonds confient la gestion à la Caisse des dépôts et consignations en raison du statut de cet établissement.
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Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 29 mars 2007 à l'égard de la banque X et de MM. A et B
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Elles retiennent au titre d'une information privilégiée l'indication selon laquelle la banque Z procédait à l'acquisition hors marché de tout bloc d'actions Y qui lui était proposé à 195 € par action, dans une limite de 10 % du capital. Il est en effet reproché, sur le fondement des articles 611-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier :
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