Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre Ier : Réglementation

Article R611-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version31/12/2005

Version30/05/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 3 (MMN)

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16

Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 16

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