Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 3 : Règles de fonctionnement

Article R613-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version08/01/2011

Version28/07/2013

Version06/11/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°96-582 du 28 juin 1996 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le secrétariat général de la Commission bancaire est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Fonctionnement des collèges des superviseurs mis en place par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP)Accès limité

Lexbase · 24 janvier 2011

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