Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire

Article R613-4 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version08/01/2011

Version28/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 9 (Ab), Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 9 (M)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Lorsque la Commission bancaire décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ce représentant, les faits qui seraient susceptibles de constituer des infractions. Elle informe également le représentant de l'établissement ou de l'entreprise qu'il peut prendre connaissance et copie, au secrétariat général de la commission, des pièces du dossier relatives aux faits susceptibles de constituer des infractions.
Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la Commission bancaire informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2

8 textes citent l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. 52. Comme cela était prévisible, la Commission bancaire a été sanctionnée par le Conseil d'État pour manque d'impartialité structurelleAccès limité

Pierre Collin · Bulletin Joly Bourse · 1^er février 2011

2. La sécurité du système bancaire encore en question. Dans une affaire Caisse d'épargne, le juge annule le blâme et la sanction de 20 M€ de feue la Commission…

www.hervecausse.info

La Commission, en pleine crise financière, ne fut pas capable de faire des contrôles des banques couplés à des poursuites et sanctions qui fussent régulières en droit (en application de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, disposition alors applicable, ce que le Conseil d'État ne mentionne pas).

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 8 novembre 2010, 329384, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, […] soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, […] / 4. la suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; […] qu'aux termes de l'article R. 613-4 du même code, […]

Caisse d'épargne·
Prévoyance·
Commission·
Établissement de crédit·
Grief·
Contrôle·
Procédure disciplinaire·
Justice administrative·
Sanction disciplinaire·
Délibération

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes