Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement / Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux / Sous-section 3 : Surveillance hors base consolidée
Article R613-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-18 du 5 janvier 2011 - art. 1
Commentaires • 2
La Commission, en pleine crise financière, ne fut pas capable de faire des contrôles des banques couplés à des poursuites et sanctions qui fussent régulières en droit (en application de l'article L. 613-21 du Code monétaire et financier, disposition alors applicable, ce que le Conseil d'État ne mentionne pas).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 8 novembre 2010, 329384, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, […] soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, […] / 4. la suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; […] qu'aux termes de l'article R. 613-4 du même code, […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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