Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement / Paragraphe 1 : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs
Article R613-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues à l'article R. 613-4, pour être entendu par la Commission bancaire. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion de la commission.
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle l'établissement de crédit ou l'entreprise adhère.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 320451
[…] Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que prévoient les articles R. 613-10 et R. 613-11 du code monétaire et financier pour la désignation d'un administrateur provisoire, les dispositions de l'article R. 613-13 citées ci-dessus n'imposent pas de procédure contradictoire pour le renouvellement dans ses fonctions d'un administrateur provisoire désigné par la Commission bancaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une telle procédure aurait été méconnue ne peut qu'être écarté ;
Lire la suite…- 613-13 du code monétaire et financier)·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Procédure contradictoire·
- Commission bancaire·
- Nécessité·
- Administrateur provisoire·
- Commission·
- Méditerranée·
- Justice administrative·
- Monétaire et financier