Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement / Paragraphe 1 : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs

Article R613-13-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2005

Entrée en vigueur le 21 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 2 () JORF 21 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les procédures prévues à l'article R. 613-10, aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-11 et à l'article R. 613-12 s'appliquent dans le cas où la Commission bancaire estime, conformément à l'article L. 613-18, qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire dans une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte.
Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005 - art. 2 () JORF 21 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 9 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2

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