Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement / Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté / Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement / Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
Article R613-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 613-30.
Les relevés de ces créances sont établis par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire au plus tard neuf mois après le prononcé du jugement d'ouverture. Ils mentionnent l'identité de chacun des déposants, le nombre, la nature et le montant des dépôts en précisant le montant non couvert par les mécanismes de garantie des dépôts ou des titres. Les relevés sont, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, remis au fonds de garantie après avoir été mentionnés par le juge commissaire et déposés au greffe du tribunal de commerce.
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[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ;
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[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPÔTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 18 novembre 2013, n° 2012F00654
[…] Le 12 octobre 2011, la SELARL MALMEZAT -PRAT liquidateur judiciaire, a établi le relevé des créances entrant pour tout ou partie dans le champs d'intervention du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS en application des articles L 613-30 et R 613-20 du code monétaire et financier.
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