Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre VI : Incompatibilités
Article R616-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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[…] L'article R. 616-1 du Code monétaire et financier énonce en outre une interdiction spéciale d'exercer quelque fonction rétribuée que ce soit dans un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise
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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 29 septembre 2010, n° 2010-C-72
[…] L'article R. 616-1 du Code monétaire et financier énonce en outre une interdiction spéciale d'exercer quelque fonction rétribuée que ce soit dans un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise d'investissement. […] Version consolidée au 01/10/2008 […] A r t i c l e 8 Dans le cadre des procédures fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision, la
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