Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 2 : Composition
Article R621-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 1
I. – Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. En cas d'absence, le président confie à l'un des autres membres du collège le soin de présider la séance. Le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
II. – Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations du collège. Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. 621-4. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor.
III. – Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé démissionnaire d'office. Le président de l'Autorité des marchés financiers en informe le ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] 1°/ que l'article L. 621-4 du code monétaire et financier définit objectivement les risques de conflit d'intérêts de nature à interdire à un membre de l'AMF de la commission des sanctions de délibérer dans une affaire déterminée ; qu'en l'état d'un contentieux personnel entre un membre de la commission et la personne poursuivie révélant l'existence avérée d'une cause de partialité subjective, essentiellement distincte d'un risque objectif d'un conflit d'intérêts, les dispositions de l'article R. 621-1 du code monétaire et financier réputant présent au titre du quorum les seuls membres de la commission n'ayant pas pris part à la délibération en application de l'article L. 621-4, […]
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[…] ce qui ne permet pas à la cour de contrôler, à la simple lecture des deux communiqués publiés, si la décision a été rendue dans le strict respect du principe d'ordre public d'indépendance et d'impartialité garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et en conformité avec les prescriptions des articles L.621-4 et R. 621-1 du code monétaire et financier relatifs aux quorum et incompatibilités applicables au collège, circonstance qui doit emporter l'annulation de sa décision ; que la requérante observe qu'en tout état de cause, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 29 avril 2014
[…] Considérant que l'ADAM demande à la cour d'annuler la décision du collège en prétendant qu'elle n' a pas été mise en mesure de rechercher si la décision litigieuse a été rendue en conformité avec les dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-1 du code monétaire et financier et dans le strict respect du principe d'ordre public d'indépendance et d'impartialité garanti tant en ce qui concerne la procédure suivie devant le collège par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme; que, selon la requérante, […] en principe, de difficultés dans la mesure où, ainsi que le stipule la position – recommandation de l'AMF n° 2003- 01, la note d'information rétablit, le cas échéant, […]
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Elle est régie par les articles L. 621-1 à L. 621-35 et R. 621-1 à R. 621-46 du Code monétaire et financier ainsi que par son règlement intérieur. […] En effet, elle élabore de nombreuses règles énumérées à l'article L.621-7 du CMF. Ainsi, par l'adoption de son règlement général elle détaille les droits et obligations des acteurs financiers. Elle est également tenue de réglementer les opérations financières ainsi que l'information diffusée par les sociétés cotées. […] L.621-15 III CMF)
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