Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 2 : Composition
Article R621-3 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées au I de l'article L. 621-14.
2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins.
3° La durée pour laquelle il l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°.
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers.
Le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
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Décisions • 23
[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (I et III), L. 621-5, L. 621-15-I et R. 621-3 ; Vu le décret du 1 er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu l'avis du 20 décembre 2013 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers, Décide :
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[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (I et III), L. 621-5, L. 621-15 (I) et R. 621-3 ; Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nominatiion de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu l'avis du 13 décembre 2008 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers, Décide :
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3. Décision n° 350 du 7 juin 2011 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 I et III, L. 621-5, L. 621-15 I et R. 621-3 ; Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu l'avis du 28 mai 2011 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers, Décide :
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