Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 2 : Composition
Article R621-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 3
Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :
1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées au II de l'article L. 621-14.
2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins.
3° La durée pour laquelle il l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°.
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers.
Le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (I et III), L. 621-5, L. 621-15-I et R. 621-3 ; Vu le décret du 1 er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu l'avis du 20 décembre 2013 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers, Décide :
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Commission spécialisée·
- Habilitation·
- Journal officiel·
- Monétaire et financier·
- Renouvellement·
- Sanction·
- Enquête·
- Décret·
- Ouverture
[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (I et III), L. 621-5, L. 621-15 (I) et R. 621-3 ; Vu le décret du 12 décembre 2008 portant nominatiion de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu l'avis du 13 décembre 2008 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers, Décide :
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Commission spécialisée·
- Habilitation·
- Journal officiel·
- Monétaire et financier·
- Renouvellement·
- Sanction·
- Dominique·
- Enquête·
- Décret
3. Décision n° 835 du 18 avril 2023 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
[…] Le collège de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 I, II et III, L. 621-5, L. 621-15 I et R. 621-3 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ; Vu l'avis du 23 mars 2023 relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers,
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Commission spécialisée·
- Autorité administrative indépendante·
- Habilitation·
- Journal officiel·
- Autorité publique·
- Monétaire et financier·
- Renouvellement·
- Sanction·
- Enquête