Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 2 : Composition
Article R621-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations. Le procès-verbal est signé par chacun des membres de la commission des sanctions et par le commissaire du Gouvernement. Il est transmis au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité des marchés financiers.
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Décisions • 153
[…] DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L'ÉGARD DE LA SOCIETE B*CAPITAL La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (« AMF »), Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 533-10, L. 621-14 et L. 621-15, L. 621-17-2, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 313-1, 315-16, 315-44, 516-4, 516-5, 516-10, 516-12, 516-15, 621-1, 621-3, 622-1, 622-2 et 631-1 ; Vu la notification de griefs adressée le 4 juin 2010 à la société B*Capital ;
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[…] DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE DUBUS SA La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-12, L. 621-14 et L. 621-15, dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 314-10 et 314-11, dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; Vu les arrêtés des 17 juin 2005 et 2 juillet 2007 relatifs au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 16 octobre 2008 à l'égard de Mme X
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 622-17, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ses articles L. 621-9 et L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
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