Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 2 : Composition
Article R621-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ;
2° Elle désigne le président de la section.
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.
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[…] La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV et R. 621-6 ; Vu l'avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 30 août 2016, Décide : Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont ainsi composées :
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[…] La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV et R. 621-6 ; Vu l'avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 25 mai 2006 ; Vu la décision du 29 mai 2006 fixant la composition des sections constituées par la commission des sanctions ; Vu l'arrêté du 27 mai 2008 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 3 juin 2008,
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3. Décision n° 717 du 22 septembre 2021 relative à la composition des sections de la commission des sanctions
[…] La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV et R. 621-6 ; Vu l'avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, Décide : Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont ainsi composées :
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