Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 2 : Composition
Article R621-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 1
Le directeur général du Trésor dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération. Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la décision.
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Décisions • 54
[…] * Acceptation OPTION 2 : – 08 créanciers représentant 55.48 % du passif déclaré, […] CONSTATE, par application de l'article L626-13 du Code de Commerce, que le présent jugement d'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article LI31-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion d'un rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, […] Code de Commerce et mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R621- 8 du même Code,
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[…] Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge commissaire peut être également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou le débiteur. L'article R624-14 mentionne également : Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre mentionné à l'article R313-4 du Code Monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R621-8 du présent code. […]
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 juin 2014, n° 2013006224
[…] CONSTATE, par application de l'article L626-13 du Code de Commerce, que le présent jugement d'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion d'un rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. […] Code de Commerce et mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R621- 8 du même Code,
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