Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article R621-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ;
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
9° Les emprunts ;
10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du secrétaire général ;
11° Les dons et legs.
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Décisions • 6
[…] T R I B U N A L […] Dans le cadre de cette enquête, les inspecteurs de l'AMF se rendaient au siège social de la société X, sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier, les 27 janvier et 24 février 2010.
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-10 du code monétaire et financier : «le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : (….) 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel… » ; et qu'aux termes de l'article R. 621-11 du même code : «Le secrétaire général exerce la direction des services de l'Autorité des marchés financiers et a autorité sur le personnel. […]
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3. Décision n° 912 du 18 mars 2024 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)
[…] « Le comité d'audit formule un avis au collège sur le projet de budget annuel de l'AMF et sur l'arrêté des comptes de l'AMF préparé par l'agent comptable. « Par ailleurs, il formule un avis sur les comptes du premier semestre et examine la projection budgétaire au 31 décembre et l'estimation budgétaire provisoire transmis au parlement par le président de l'AMF. « Plus généralement, le comité d'audit formule un avis à l'attention du collège sur tout projet de décision entrant dans le champ de l'article R. 621-10 du code monétaire et financier. « Dans ce contexte, il est informé au moins trimestriellement de la bonne exécution du budget et des décisions prises pour l'assurer. « Il suit l'exécution des grands projets ayant des implications financières.
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