Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 3 : Règles de fonctionnement

Article R621-24 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version01/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 43 (Ab), Décret 2003-1109 2003-11-21 art 43

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 4

Les disponibilités de l'Autorité des marchés financiers sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).