Article R621-26 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2003-1109 2003-11-21 art 45, Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 45 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Sortie de vigueur le 29 avril 2010
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Décisions68


1Décision n° 769 du 1er août 2022 portant délégation de signature

[…] Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance ; Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

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  • Dépense·
  • Monétaire et financier·
  • Paye·
  • Recette·
  • Émission de titres·
  • Autorité administrative indépendante·
  • Marchés financiers·
  • Gestion administrative·
  • Journal officiel·
  • Autorité publique

2Décision n° 904 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature de la présidente

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-9 (II), R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

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    3Décision n° 870 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature

    […] La présidente de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à compter du 1er décembre 2012 ;

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    • Marchés financiers·
    • Engagement des dépenses·
    • Limites·
    • Collaborateur·
    • Autorité administrative indépendante·
    • Correspondance·
    • Secrétaire·
    • Acte·
    • Délégation·
    • Gestion administrative
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