Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 1 : Réglementation et décisions
Article R621-30-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-256 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par :
Constituent des recommandations d'investissement :
1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont l'activité professionnelle principale est de produire de telles études, informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur compte ;
2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au 1°, notamment par un journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie d'investissement.
Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision d'investissement recommandée.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] L'article 313-25 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur entre le 21 octobre 2011 et le 2 janvier 2018, disposait : « Lorsqu'elle est diffusée par un prestataire de services d'investissement, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « recommandation d'investissement à caractère général », constitue : / 1° Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « analyse financière », […]
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[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] l'éditeur de services de radio ou de télévision, l'éditeur de services de communication au public en ligne ou l'agence de presse : 1° De détenir des intérêts financiers significatifs dans les instruments financiers faisant l'objet d'une recommandation d'investissement ou les instruments financiers qui leur sont liés ; 2° D'appartenir au même périmètre de consolidation, […] 3° D'être contrôlé directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, […] en particulier un site internet » ; Considérant que l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 412789
Il résulte des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier (CMF) et des articles 313-25 et 313-27 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que la recherche en investissements ou analyse financière consiste en des travaux de recherche, ou d'autres informations, recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public. […]
Lire la suite…- 544-1 du cmf) comme une information privilégiée·
- Domaine de la répression administrative·
- Régime de la sanction administrative·
- Autorité des marchés financiers·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Commission des sanctions·
- Opérations de bourse·
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- Existence·
- Capitaux
En application des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier, l'article 313-25 du règlement général de l'AMF répartit tout recommandation d'investissement ou « recommandation d'investissement à caractère général » diffusée par un prestataire de services d'investissement en deux catégories exclusives l'un de l'autre :
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