Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 1 : Réglementation et décisions
Article R621-30-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 9
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :
-les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ;
-au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 533-26.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] L'article 313-25 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur entre le 21 octobre 2011 et le 2 janvier 2018, disposait : « Lorsqu'elle est diffusée par un prestataire de services d'investissement, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « recommandation d'investissement à caractère général », constitue : / 1° Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « analyse financière », […]
Lire la suite…- Investissement·
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[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] l'éditeur de services de radio ou de télévision, l'éditeur de services de communication au public en ligne ou l'agence de presse : 1° De détenir des intérêts financiers significatifs dans les instruments financiers faisant l'objet d'une recommandation d'investissement ou les instruments financiers qui leur sont liés ; 2° D'appartenir au même périmètre de consolidation, […] 3° D'être contrôlé directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, […] en particulier un site internet » ; Considérant que l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Capital·
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 412789
Il résulte des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier (CMF) et des articles 313-25 et 313-27 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que la recherche en investissements ou analyse financière consiste en des travaux de recherche, ou d'autres informations, recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public. […]
Lire la suite…- 544-1 du cmf) comme une information privilégiée·
- Domaine de la répression administrative·
- Régime de la sanction administrative·
- Autorité des marchés financiers·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Commission des sanctions·
- Opérations de bourse·
- Répression·
- Existence·
- Capitaux
En application des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier, l'article 313-25 du règlement général de l'AMF répartit tout recommandation d'investissement ou « recommandation d'investissement à caractère général » diffusée par un prestataire de services d'investissement en deux catégories exclusives l'un de l'autre :
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