Article R621-31 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 4 février 2022

Commentaires3

1Principe de primauté de l’intérêt des porteurs
lemondedudroit.fr · 5 septembre 2014

Suite à un contrôle du respect par la société T. de ses obligations professionnelles en application des articles L. 621-9-2 2° et R. 621-31 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une procédure. […] la société T. a méconnu des et dépassé des ratios contraintes d'investissement. © LegalNews 2017 Références - Décision de la Commission des sanctions n° SAN-2014-06 du 12 mai 2014 à l'égard de la société Turgot Asset Management - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 621-9-2 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 621-31 - Cliquer ici Sources Banque & Droit, 2014, n° 156, juillet-août, p. 29 à 31, note de Anne-Claire Rouaud, […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R616-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R621-31 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R621-38 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R621-40 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R632-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-31-11, Art. […]

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3Code monétaire et financierAccès limité
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Décisions35

1Décision du 16 juillet 2009 portant délégation de signature

[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2, L. 621-14 et R. 621-31 à R. 621-37 ; Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er mars 2009, Décide : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, et M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer :

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 27 novembre 2014, n° 13/16393Infirmation

[…] Considérant que l'article R 641-46 – I du code monétaire et financier dispose : […] l'impartialité de la Commission des sanctions est assurée puisque, en application des dispositions des articles R 621-31 et suivants du code monétaire et financier, l'enquête effectuée par les services d'enquête de l'AMF s'achève par la rédaction d'un rapport ; […] organe spécifique de l'AMF dont la composition est, par application de l'article L 621-2 du code monétaire et financier, distincte de celle des membres du collège qui en aucun cas, ne participent au délibéré ; […] Considérant que selon l'article R 621-39 III du code monétaire et financier, […] — au 31 décembre 2008, le complexe immobilier situé au [Localité 9], […]

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3Décision de la Commission des sanctions du 12 mai 2014 à l'égard de la société Turgot Asset Management

[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF »), Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 214-9, L. 214-20, L. 532-9., L. 533-1, L. 621-2, L. 621-9-2, L. 621-15, ainsi que les articles R. 214-13, R. 214-26, R. 214-27, R. 621-31, R. 621-38 à R. 621- 39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, et notamment les articles 313-24, 313-53-5, […] Au 31 octobre 2011, la société gérait cinq fonds communs de placement à vocation générale : le fonds non coordonné Orelis Capital (ci-après : « ORCAP ») agréé le 31 janvier 2006, le fonds coordonné

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).