Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 19
I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir :
1° Aux membres de son personnel ;
2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 :
a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30, pour les établissements affiliés à ces derniers ;
c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9, pour les établissements adhérents de ces dépositaires ;
d) A une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés financiers ou des prestataires de services d'investissement ;
e) A des commissaires aux comptes ;
f) A des experts-comptables ;
g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;
h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine financier.
II.-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.
III.-En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements financiers mentionnées à l'article L. 541-4 pour assurer le contrôle de l'activité de leurs membres.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R616-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R621-31 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R621-38 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R621-40 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R632-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-31-11, Art. […]
Lire la suite…[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2, L. 621-14 et R. 621-31 à R. 621-37 ; Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er mars 2009, Décide : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, et M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer :
[…] Considérant que l'article R 641-46 – I du code monétaire et financier dispose : […] l'impartialité de la Commission des sanctions est assurée puisque, en application des dispositions des articles R 621-31 et suivants du code monétaire et financier, l'enquête effectuée par les services d'enquête de l'AMF s'achève par la rédaction d'un rapport ; […] organe spécifique de l'AMF dont la composition est, par application de l'article L 621-2 du code monétaire et financier, distincte de celle des membres du collège qui en aucun cas, ne participent au délibéré ; […] Considérant que selon l'article R 621-39 III du code monétaire et financier, […] — au 31 décembre 2008, le complexe immobilier situé au [Localité 9], […]
[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF »), Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 214-9, L. 214-20, L. 532-9., L. 533-1, L. 621-2, L. 621-9-2, L. 621-15, ainsi que les articles R. 214-13, R. 214-26, R. 214-27, R. 621-31, R. 621-38 à R. 621- 39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, et notamment les articles 313-24, 313-53-5, […] Au 31 octobre 2011, la société gérait cinq fonds communs de placement à vocation générale : le fonds non coordonné Orelis Capital (ci-après : « ORCAP ») agréé le 31 janvier 2006, le fonds coordonné
Suite à un contrôle du respect par la société T. de ses obligations professionnelles en application des articles L. 621-9-2 2° et R. 621-31 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une procédure. […] la société T. a méconnu des et dépassé des ratios contraintes d'investissement. © LegalNews 2017 Références - Décision de la Commission des sanctions n° SAN-2014-06 du 12 mai 2014 à l'égard de la société Turgot Asset Management - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 621-9-2 - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 621-31 - Cliquer ici Sources Banque & Droit, 2014, n° 156, juillet-août, p. 29 à 31, note de Anne-Claire Rouaud, […]
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