Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Article R621-32 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 4
I. – Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité des marchés financiers, qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
II. – L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes mentionnées au I de l'article R. 621-31 ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.
III. – Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées au I agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci.
IV. – Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise leur objet et les personnes qui en sont chargées.
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Décisions • 12
[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (« AMF ») ; Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-9, L. 621-9-2, L. 533-1, L. 533-10, L. 621-17-2, R. 621-31 et R. 621-32 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 313-1, 313-2, 313-3, 313-4, 313-6, 313-7, 313-15, 313-18, 313-20, 313-21, 313-22 et 314-3 ; Vu le règlement du comité de la règlementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Lire la suite…- Conflit d'intérêt·
- Conformité·
- Prestataire·
- Investissement·
- Contrôle·
- Activité·
- Société générale·
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- Monétaire et financier·
- Politique
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-18, L. 621-9-2 2 et L. 621-15, R. 621-31, R. 621-32 et R. 621-38 à R. 621-39-4 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Ordre·
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3. Décision de la Commission des sanctions du 6 mars 2019 à l'égard de MM. A, B et C
[…] La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 7, 8 et 14 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-9-1, L. 621-10, L. 621-15, R. 621-32, R. 621-34, R. 621-35 et R. 621-39 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 621-1, 622-1 et 622-2. Après avoir entendu au cours de la séance publique du 18 janvier 2019 :
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