Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes

Article R621-34 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Version19/05/2014

Version06/07/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 2003-1109 2003-11-21 art 14, Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Dans le cadre de ses investigations, l'enquêteur présente son ordre de mission en réponse à toute demande.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

3 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-646/647 QPC du 20 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2017

Loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière - Article 11 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : (…) II. - Le premier alinéa de l'article L. 621-10 est supprimé. 7 […] Article R. 621-34

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Décisions • 12

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1. Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017 à l'égard de MM. A et B

[…] La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 7, 8, 10 et 14 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-9, L. 621-11, L. 621-12, L. 621-15, R. 621-34 et R. 621-35 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 313-2, 314-1, 314-66, 315-66 et 621-1, 622-1 et 622-2 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 24 novembre 2017 :

Ordre·
Information·
Achat·
Titre·
Prix maximum·
Vente·
Sanction·
Instrument financier·
Trading·
Limites

2. Décision de la Commission des sanctions du 5 septembre 2023 à l'égard de la société Horizon Asset Management et de MM. Mehdi Gaiji et Arnaud Monnet

[…] 19. L'article R. 621-34 du code monétaire et financier dispose que : « Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. […]

Conflit d'intérêt·
Prestataire·
Agrément·
Contrôle·
Société de gestion·
Actif·
Règlement·
Monétaire et financier·
Immobilier·
Grief

3. Cour d'appel de Paris, 25 mars 2021, 20/024047

Infirmation

[…] 95.Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R.621-34 du code monétaire et financier, selon lequel « [l]es enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations » que l'audition d'une personne constitue, non pas un droit, mais une simple faculté dont l'usage relève de l'appréciation des enquêteurs.

Manipulation de cours·
Sanction·
Instrument financier·
Commission·
Sociétés·
Intervention·
Abus de marché·
Transaction·
Enquête·
Future

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Document parlementaire • 0

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