Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Article R621-35 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur établi par le secrétaire général ou son délégataire. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Commentaires • 8
Loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière - Article 11 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : (…) II. - Le premier alinéa de l'article L. 621-10 est supprimé. 7 […] Article R. 621-35
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Celle-ci est menée par les enquêteurs de l'AMF, en conformité avec les dispositions procédurales du code monétaire et financier relatives aux auditions (article R. 621-35). […]
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[…] Vu les lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 20 juillet 2010 informant les mis en cause de la désignation de M. Jean-Claude Hanus en qualité de rapporteur, les avisant de la faculté d'en demander la récusation dans un délai d'un mois conformément aux articles R621-9-3 et R.621-9-4 du code monétaire et financier, et leur rappelant la faculté d'être entendus, à leur demande, conformément à l'article R. 621-39-I. du code monétaire et financier ; […] - à titre personnel, acquis pour un montant d'environ 110 000 euros, entre les 27 juin et 10 juillet 2007, 29 000 actions NET2S, cédées entre les 9 et 12 octobre 2007, avec une plus- value de l'ordre de 35 000 euros ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 16 novembre 2006 à l'égard de MM. A, B, C, de la société X (ex SCS X') venant aux droits de SCS Z et de la société Y
[…] Vu le code monétaire et financier notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-7.I, R. 621-35, R. 621-38 à R. 621-40 ; […]
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