Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence

Article R621-37 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version03/01/2018

Version06/07/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 17 (Ab), Décret 2003-1109 2003-11-21 art 17

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la procédure prévue au I de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au I de l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations.
Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 11

Afficher tout (11)

1. Décision du 1er mars 2009 portant délégation de signature

[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-1, L. 621-9-1, L. 621-14 et R. 621-37 ; Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er mars 2009, Décide : M me Florence Roussel, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer :

Marchés financiers·
Monétaire et financier·
Secrétaire·
Journal officiel·
Délégation·
République française·
Lettre·
Effets·
Fait

2. Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2017 à l'égard de la société Kepler Cheuvreux

[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») : Vu le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marchés, notamment son article 7 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 544-1, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-37 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 313-1, 313-2, 313-3, 313-10, 313-11, 313-27, 313- 29, 315-15, 315-16, et 621-1 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 8 décembre 2017 :

Analyste·
Contrôle·
Succursale·
Analyse financière·
Conformité·
Prestataire·
Investissement·
Transaction·
Information·
Londres

3. Décision n° 465 du 22 octobre 2013 portant délégation de signature

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9, L. 621-14 et R. 621-37 ; […]

Marchés financiers·
Secrétaire·
Monétaire et financier·
Émetteur·
Journal officiel·
Empêchement·
Actif·
Comptable·
Délégation·
Gestion

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes