Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 5 : Sanctions
Article R621-39 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège. Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R. 621-38. Les délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 621-38 sont applicables en cas de notification complémentaire des griefs.
II. - Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
III. - La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise en cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur le rapport.
Commentaires • 14
Loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière - Article 11 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : (…) II. - Le premier alinéa de l'article L. 621-10 est supprimé. 7 […] Article R. 621-31
Lire la suite…Décisions • 381
[…] que la commission des sanctions, réunie le 8 novembre 2007, s'est estimée insuffisamment éclairée pour apprécier le bien-fondé de l'un des griefs et a demandé au rapporteur, sur le fondement des dispositions du II de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier, de poursuivre ses diligences ; qu'elle lui a enjoint de solliciter par écrit les observations des personnes mises en cause, […] après avoir mis chacune des personnes ou autorités ainsi sollicitées à même de répondre aux observations des autres et procédé, le cas échéant, dans les conditions prévues au I de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier, à de nouvelles auditions des personnes mises en cause, […]
Lire la suite…- Autorité des marchés financiers·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Opérations de bourse·
- Contrôle du juge·
- Existence·
- Capitaux·
- Banque·
- Commission·
- Marchés financiers·
- Instrument financier
[…] Par lettre du 4 octobre 2022, les mis en cause ont été informés qu'ils disposaient d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Manipulation de cours·
- Titre·
- Transaction·
- Marches·
- Règlement·
- Grief·
- Vente·
- Sociétés·
- Notification·
- Monétaire et financier
3. Décision de la Commission des sanctions du 11 février 2015 à l'égard de la société IC telecom et de M. A
[…] monétaire et financier. ; Vu les lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 20 mars 2014, informant les mis en cause, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de la faculté qui leur était offerte de demander la récusation du rapporteur dans un délai d'un mois ; Vu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 octobre 2014 par laquelle le
Lire la suite…- Information·
- Instrument financier·
- Monétaire et financier·
- Règlement·
- Sanction·
- Sociétés·
- Communiqué de presse·
- Marches·
- Manquement·
- Demande d'avis