Article R621-43-1 du Code monétaire et financier

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Version05/03/2006
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Version06/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2003-1109 2003-11-21 art 25

Entrée en vigueur le 5 mars 2006

Est créé par : Décret 2006-256 2006-03-02 art. 2 2° JORF 5 mars 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont :
1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ;
3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ;
4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et :
a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes ;
b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
d) Ou pour laquelle l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2, ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°, bénéficie au moins de la majorité des avantages économiques.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2006
Sortie de vigueur le 6 juillet 2018
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Pacte d’associés, contrat de cession, conflit d’intérêts : comment définir les personnes liées de près ou de loin a une partie ?
www.solon.law · 6 avril 2023

A noter : pour une définition de conflits d'intérêts, voir article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : “toute situation d'interférence […] qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction”. […] Liens personnels étroits (Source : article R. 621-43-1 du code monétaire et financier) Il existe un lien personnel étroit avec une personne, avec l'une des personnes suivantes : son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

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Décisions22


1Décision de la Commission des sanctions du 11 février 2015 à l'égard de la société IC telecom et de M. A

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à compter du 24 octobre 2010 et non modifié depuis lors dans un sens moins sévère : « I. Sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.[…] » ; Considérant que l'article R. 621-43-1 du code monétaire et financier inchangé depuis les faits énonce que « Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, […]

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2Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2024 à l'égard de la société Grantchester Equity Limited, MM. Miron Leshem, Dirck Van Wylick, Mme Aude…

[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, L. 621-18-2, R. 621-38 à R. 621-40 et R. 621-43-1 ;

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3Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble…
Cour d'appel : Confirmation

[…] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] D, AUX SOCIETES CIVILES FINANCIERE DU VIGNOBLE ET VERMOTS FINANCE, SVI SNC, SOBIESKI SARL ET BELVEDERE SA I.1. Sur le grief tiré du retard ou du défaut de déclaration des transactions réalisées sur les titres de la société Belvédère par les personnes qui sont liées Considérant qu'il est reproché à SVI, […] Financière du Vignoble et Vermots Finance ainsi qu'à M me A, sur le fondement des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article 223-22 du règlement général de l'AMF, un défaut de déclaration des transactions réalisées sur les titres Belvédère ; […]

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